Activité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’article 23 de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) dans laquelle il alléguait une violation du paragraphe 8(2) ...
Discrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait que l’employeur avait rejeté la recommandation de son médecin de continuer à appliquer le régime de télétravail à temps plein qui était en place depuis quel...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé/le plaignant occupait auparavant le poste de chauffeur du président de la Chambre des communes - son emploi a pris fin en 1995, mais il a été réintégré la même année à...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait à temps partiel à titre de représentante de la prestation de services au centre-ville de Toronto - avant la fin de sa première nomination pour une période...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires progressives - elle a déposé un grief alléguant le harcèlement - Santé Canada (l’employeur) a enquêté sur trois ...
Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a porté plainte en vertu de l’article 190 de la Loi pour pratiques déloyales de la part de l’employeur, au sens des paragraphes 186(1) et (2) - la plaignante alléguait que l’employeur av...