Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour cause d’incapacité médicale - elle a contesté le licenciement et a invoqué un manquement à une stipulation de la convention collective interdisan...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...