Compétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir fait l’objet de discrimination parce qu’il n’a pas reçu d’offre pour le poste d’agent de libération conditionnelle, en dépit du fait que son nom avait...
Résumé :
La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
Compétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
Délai
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Les plaignantes ont allégué que leur employeur s’était livré à une pratique déloyale de travail parce qu’il les avait retirées de certaines fonctions en raison de leur adhésion à l’agent négociateur e...
Délai
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante alléguait que l’agent négociateur avait agi de manière discriminatoire à son endroit du fait des mesures qu’il avait prises contre elle et du fait qu’il avait mis un terme à son emploi d...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste de vérificatrice au sein de la division des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, et a appris qu’elle souffrait de fibromyalgie - so...