Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
Compétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plainte comportait deux parties - elle a allégué que les représentants de l’agent négociateur du plaignant avaient omis de déposer un grief en son nom - elle a allégué également que les représentan...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
Agent correctionnel
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que le Service correctionnel du Canada (l’<<employeur>>) avait pris des mesures discriminatoires contre lui pour motifs d’incapacité en omettant de prendre d...