Abus de confiance
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement de la Commission canadienne du lait (CCL) - elle y travaillait comme gestionnaire de la vérification et réalisait des évaluations dans le ...
Discrimination
Fardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé :
Le plaignant a allégué que la direction du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a appliqué ses normes d...
Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé nommé pour une période déterminée, a allégué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’une période déterminée était discriminatoire - l’employeur ...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi pour incapacité - elle a allégué que l’employeur l’avait contrainte à opter pour une mise à la retrai...
Compétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a accepté un poste à Ottawa pour lequel elle avait posé sa candidature - elle devait être réinstallée à partir de Marieville, au Québec, aux frais de l’employeur - lo...