13 résultat(s)
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1.
Remtulla c. Conseil du Trésor (Agence de la santé publique du Canada) - 2013 CRTFP 132 - 2013-10-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
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2.
Dufour c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 130 - 2013-10-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Congé parental
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
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3.
Lebeau c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2013 CRTFP 131 - 2013-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Stationnement
Résumé : L’employeur avait accordé à la fonctionnaire s’estimant lésée une place de stationnement réservée sur la foi d’une note de son médecin traitant, au même tarif que pour une place non réservée - l’emplo...
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4.
Teti c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 112 - 2013-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé nommé pour une période déterminée - il a reçu une lettre de réprimande après avoir utilisé le système de courrier électronique du défendeur au travail...
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5.
Zelem c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 93 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé : Le plaignant était représenté par un représentant de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) dans le cadre d’un grief - lorsqu’un nouveau représentant lui a été assigné, le ...
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6.
Mutart c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2013 CRTFP 90 - 2013-08-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttestation d'absence
Compétence
Congé non payé
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était en congé non payé depuis six ans en raison de son invalidité lorsque l’employeur lui a demandé de retourner travailler, de prendre sa retraite pour des raisons m...
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7.
Haynes c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 85 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Poste
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de ne pas lui offrir un poste intérimaire au motif que le conjoint de fait de la fonctionnaire s’estimant lésée était un avoca...
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8.
Phillips c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 67 - 2013-06-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était conseiller principal en ressources humaines et il a été licencié pour insubordination - il n'avait pas respecté les procédures administratives pour justifier ses...
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9.
Howitt c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2013 CRTFP 51 - 2013-05-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : Le grief a été présenté en février 2009 - après consultation auprès des parties, l’affaire a été mise au rôle d’audience du mois de novembre 2011 - avant l’audience, l’agent négociateur a demandé un r...
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10.
Riche v. Treasury Board (Department of National Defence) - 2013 CRTFP 35 - 2013-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé des griefs portant sur deux suspensions pour inconduite et sur du harcèlement fondé sur une incapacité - le fonctionnaire s’estimant lésé a eu des problèmes d...
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11.
Grierson-Heffernan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 30 - 2013-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée - la nomination était conditionnelle à ce qu’elle ...
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12.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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13.
Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 11 - 2013-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Congé non payé
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice-président de son agent négociateur - dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43....