Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maladie qu’elle a éventuellement épuisé – l’employeur lui a avancé un congé de maladie supplémentaire – après cela, sa demande de congé non payé (C...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
Résumé :
Le plaignant a allégué que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut ») a appliqué de manière discriminatoire des normes de discipline à son égard au motif qu’il fait pa...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
Abandon de poste
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée au motif qu’elle a abandonné son poste – elle a allégué que le licenciement n’était pas motivé et qu’il était discriminatoire – la formation de la Com...
Agent correctionnel
Discrimination
Droits de la personne
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a eu un accident au travail entraînant une lésion professionnelle – son médecin a conclu qu’il était apte à revenir au travail dans un établissement autre que son étab...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif de son incapacité en omettant de prendre des mesures d’adaptation à son endroit dan...
Résumé :
Le plaignant a été éliminé du processus de nomination à l’étape de l’examen écrit – il a soutenu qu’il a été illégitimement éliminé parce qu’il était un sonneur d’alarmes – il a aussi soutenu que l’in...