19 résultat(s)
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1.
Singh c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 2 - 2021-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...
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2.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre des Pêches et des Océans - 2021 CRTESPF 3 - 2021-01-22
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Plainte
Résumé : Le plaignant a présenté sa candidature à deux volets d’un processus de nomination – il s’est qualifié pour le premier volet, mais parce qu’il ne satisfaisait à aucune des compétences constituant un at...
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3.
Cwikowski c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 7 - 2021-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a déposé trois griefs concernant des mesures disciplinaires qui portaient sur ses interactions avec des voyageurs – il a déposé deu...
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4.
Wrobel c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 14 - 2021-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – il a soutenu que la religion était un facteur dans la décision de l’employeur – la Commission a une compétence limitée sur les renvoi...
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5.
Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
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6.
Abi‑Mansour c. Sous‑ministre de la Justice - 2021 CRTESPF 16 - 2021-02-19
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le plaignant a été sélectionné dans le cadre d’un processus de nomination et a passé l’examen – il a été éliminé après les étapes de l’entrevue et de la vérification des références du processus, étant...
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7.
Skinner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 18 - 2021-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre du conseil d’administration de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et travaillait comme vérificateur à l’Agence du revenu du Canada – il a dépo...
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8.
Slivinski c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2021 CRTESPF 35 - 2021-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Discrimination
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a renvoyé deux griefs à l’arbitrage devant la Commission dans lesquels elle contestait ses rapports d’évaluation du rendement de mi-exercice et de fin d’exercice 2014...
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9.
Nash c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2021 CRTESPF 38 - 2021-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage, en alléguant qu’il avait été victime de discrimination – dans son premier grief, il a allégué avoir été retiré à titre de membre d...
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10.
Bourdeau c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2021 CRTESPF 43 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
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11.
Leang c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2021 CRTESPF 66 - 2021-06-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : La plaignante a affirmé que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en ce qui concerne la nomination d’une personne au poste d’adjointe à la directrice pour une période indéte...
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12.
Boucher c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 69 - 2021-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les « fonctionnaires ») ont déposé des griefs individuels identiques contre leur employeur alléguant que celui-ci avait refusé de leur permettre un échange
de post...
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13.
Bergeron c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2021 CRTESPF 71 - 2021-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») contre son agent négociateur et contre le président ...
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14.
Grant c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 84 - 2021-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence des services frontaliers du Canada avait fait preuve de discrimination à son égard fondée sur sa situation de famille et qu’elle avait omis de ...
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15.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 89 - 2021-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Crédibilité
Discrimination
Formation
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que la direction avait fait preuve de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’abus de pouvoir en raison de son incapacité, de son âge, de son ge...
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16.
Grosso c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 125 - 2021-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Représentant syndical
Résumé : L’employeur a annoncé à tous les employés le Processus d’affectation à l’étranger pour le personnel non-permutant (PAE) – au moyen du PAE, un répertoire d'employés devait être créé, à partir duquel il...
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17.
Obreja c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2021 CRTESPF 131 - 2021-11-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Convention collective
Discrimination
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé : L’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été relocalisée et celui ci a décidé de ne pas déménager pour suivre son poste – conformément à la convention collective, le fonctionnaire s’estim...
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18.
Pothier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 139 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur à l’égard de la représentation qu’il avait reçue depuis quatorze ans dans le traitement de ses griefs e...
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19.
Falbo c. Conseil du Trésor (Bureau du contrôleur général du Canada) - 2021 CRTESPF 140 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Qualité pour agir
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite, alléguant en partie que l’employeur avait violé la clause de sa convention collective qui interdit la discrimination fondée sur l’inc...