Résumé :
La politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Cinq fonctionnaires s’esti...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Mesure disciplinaire déguisée
Renvoi en cours de stage
Résumé :
Le grief porte sur deux questions : 1) si la fonctionnaire s’estimant lésée était toujours une employée en cours de stage lorsqu’elle a été licenciée; 2) si son renvoi en cours de stage avait été fait...
Résumé :
La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnai...
Convention collective
Discrimination
Droits de la personne
Résumé :
La politique sur la vaccination exigeait la vaccination contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Le fonctionnaire s’estimant lésé...