26 résultat(s)
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1.
Babb c. Agence du revenu du Canada - 2020 CRTESPF 42 - 2020-04-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale, alléguant qu’il était inapproprié et discriminatoire en raison de son invalidité et qu’il était ent...
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2.
Bah c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 55 - 2022-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui imposer trois jours de suspension et a allégué que la mesure disciplinaire était discriminatoire et injustifiée – le fonct...
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3.
Baranyi c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 55 - 2012-05-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
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4.
Barcier c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 103 - 2024-07-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas offert équitablement des heures supplémentaires, en violation de la convention collective, et qu’il avait ...
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5.
Barr et Flannery c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 85 - 2006-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...
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6.
Barry c. Sous-ministre des Affaires étrangères - 2017 CRTESPF 33 - 2017-10-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé deux griefs contre son employeur, alléguant la discrimination fondée sur l’âge – elle a contesté le refus de son gestionnaire de permettre un échange de post...
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7.
Bassett c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 60 - 2017-05-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé s’est blessé au travail et est parti en congé – il a déposé une plainte relative aux droits de la personne, conformément à l’article 7 de la Loi canadienne sur les dro...
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8.
Beaudoin c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 178 - 2024-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire par l’employeur dans son application du Programme national de gestion de l’assiduité (PNGA) – à la suite...
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9.
Beaudoin c. Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien - 2018 CRTESPF 41 - 2018-05-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : Le plaignant a été éliminé du processus de nomination à l’étape de l’examen écrit – il a soutenu qu’il a été illégitimement éliminé parce qu’il était un sonneur d’alarmes – il a aussi soutenu que l’in...
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10.
Bedirian v. Treasury Board (Department of Foreign Affairs, Trade and Development) - 2024 CRTESPF 58 - 2024-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La politique sur les vaccins exigeait la vaccination contre la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des motifs liés aux droits de la personne – le fonctionnaire s’estimant lésé a demand...
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11.
Bergeron c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN - 2021 CRTESPF 71 - 2021-06-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») contre son agent négociateur et contre le président ...
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12.
Bernard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 11 - 2020-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...
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13.
Bishop-Tempke c. Conseil du Trésor - 2017 CRTEFP 3 - 2017-01-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Résumé : Les plaignantes ont déposé une plainte sur la disparité salariale entre les hommes et les femmes auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) – la CCDP a renvoyé l’affaire à la ...
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14.
Bitar c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2020 CRTESPF 2 - 2020-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard et l’avait harcelée en raison de ses affiliations religieuses, en violation de la convention...
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15.
Bodnar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 71 - 2016-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des présences nationale de l’employeur (la « Politique ») était discriminatoire ...
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16.
Bodnar c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 71 - 2016-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de l'employeur
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé des griefs alléguant que la mise en œuvre de la Politique sur la gestion des présences nationale de l’employeur (la « Politique ») était discriminatoire ...
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17.
Boivin c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2009 CRTFP 98 - 2009-08-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu que l’employeur avait violé son droit de ne pas être soumis à une fouille abusive en obtenant un rapport médical sans son consentement - l’employeur a fait ...
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18.
Boucher c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 69 - 2021-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Réaménagement des effectifs
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés (les « fonctionnaires ») ont déposé des griefs individuels identiques contre leur employeur alléguant que celui-ci avait refusé de leur permettre un échange
de post...
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19.
Boukheloua et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire s'estimant lésée a déposé des griefs fondés uniquement sur la dis...
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20.
Bourdeau c. Conseil du Trésor (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) - 2021 CRTESPF 43 - 2021-04-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
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21.
Boutilier et le Conseil du Trésor (Ressources naturelles) - 1997-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de mariage
Congé discrétionnaire
Discrimination
Résumé : Congé de mariage - Congé discrétionnaire - Non-discrimination - Orientation sexuelle - Conjoint du même sexe - l'employeur a refusé la demande de congé de mariage du fonctionnaire s'estimant lésé de m...
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22.
Braconnier c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 109 - 2006-10-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de maternité
Congé parental
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé pour le ministère de la Défense nationale depuis avril 2001 et a obtenu plusieurs contrats à durée déterminée - de mai 2003 à mai 2004, elle a utilisé un ...
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23.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 103 - 2009-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Discrimination
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé sa première plainte au motif qu’on lui a demandé de s’excuser auprès d’un autre membre de l’agent négociateur et qu’elle a refusé de le faire - le Comité exécutif a présenté des...
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24.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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25.
Brown c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 127 - 2009-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Mesure de dotation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir fait l’objet de discrimination parce qu’il n’a pas reçu d’offre pour le poste d’agent de libération conditionnelle, en dépit du fait que son nom avait...