Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une réprimande écrite, alléguant en partie que l’employeur avait violé la clause de sa convention collective qui interdit la discrimination fondée sur l’inc...
Résumé :
Le plaignant a allégué un abus de pouvoir dans l’application du principe du mérite dans le cadre d’un processus de nomination d’ingénieurs de recherche, et il a notamment allégué la partialité, la mau...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief dans lequel il a allégué qu’en refusant de le muter à un certain lieu de travail, l’employeur a contrevenu à la clause de la convention collective ...
Convention collective
Discrimination
Droits de la personne
Résumé :
La politique sur la vaccination exigeait la vaccination contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Le fonctionnaire s’estimant lésé...