16 résultat(s)
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1.
Gagnon c. Association canadienne des employés professionnels - 2022 CRTESPF 91 - 2022-11-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélégué syndical
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : La plaignante avait déposé une plainte contre la défenderesse quant à son devoir de représentation équitable, soutenant que la défenderesse ne l’avait pas appuyée suffisamment pour contester la décisi...
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2.
Gangasingh c. Administrateur général (Commission canadienne du lait) - 2012 CRTFP 113 - 2012-10-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Discrimination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement de la Commission canadienne du lait (CCL) - elle y travaillait comme gestionnaire de la vérification et réalisait des évaluations dans le ...
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3.
Gauthier c. Conseil du Trésor (Comité des griefs des Forces canadiennes) - 2012 CRTFP 102 - 2012-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Incapacité
Retraite
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi pour incapacité - elle a allégué que l’employeur l’avait contrainte à opter pour une mise à la retrai...
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4.
Gibson c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2008 CRTFP 68 - 2008-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
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5.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 111 - 2012-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Plainte
Récusation
Résumé : Le plaignant a allégué que la direction du groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de son agent négociateur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, a appliqué ses normes d...
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6.
Gilkinson c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 62 - 2018-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Discrimination
Résumé : Le plaignant a allégué que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’« Institut ») a appliqué de manière discriminatoire des normes de discipline à son égard au motif qu’il fait pa...
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7.
Grant c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTEFP 59 - 2017-05-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté ses griefs pour harcèlement et discrimination en s’appuyant sur de présumées infractions fondées sur la race de la disposition prévenant la discrimination q...
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8.
Grant c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 84 - 2021-07-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence des services frontaliers du Canada avait fait preuve de discrimination à son égard fondée sur sa situation de famille et qu’elle avait omis de ...
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9.
Gray et Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 11 - 2013-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Congé non payé
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé de l’Agence du revenu du Canada et le vice-président de son agent négociateur - dans son grief, il a allégué que l'employeur avait violé la clause 43....
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10.
Gregory c. Conseil du Trésor (Transports Canada) - 2001 CRTFP 51 - 2001-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Résumé : Indemnité de recrutement et de maintien en poste - Lettre d'accord - Traitement inégal - Question de droits de la personne - Groupe de la navigation aérienne - Compétence - Articles 91, 92 et 96 de la...
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11.
Grierson-Heffernan c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 30 - 2013-03-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCongé de maternité
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Réparation
Situation d'employé
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme agente des services frontaliers (ASF) dans le cadre d’une suite de nominations à durée déterminée - la nomination était conditionnelle à ce qu’elle ...
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12.
Grosso c. Agence des services frontaliers du Canada - 2021 CRTESPF 125 - 2021-11-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Représentant syndical
Résumé : L’employeur a annoncé à tous les employés le Processus d’affectation à l’étranger pour le personnel non-permutant (PAE) – au moyen du PAE, un répertoire d'employés devait être créé, à partir duquel il...
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13.
Gueye c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 41 - 2022-05-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a présenté une demande de mesure d’adaptation en raison de sa situation familiale, soit un poste de jour à horaire fixe pour la gar...
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14.
Guilbault c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2017 CRTEFP 1 - 2017-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait quatre jeunes enfants, dont deux avaient des difficultés d’apprentissage – sa conjointe, qui avait quelques problèmes de santé, en prenait soin pendant la journé...
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15.
Gulia c. Administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires - 2020 CRTESPF 39 - 2020-04-20
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : Le plaignant a allégué que le choix d’un processus annoncé et de la zone de sélection constituait un abus de pouvoir – il a allégué que cela a permis de nommer une personne précise et non une personne...
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16.
Guraluk c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2018 CRTESPF 42 - 2018-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif de son incapacité en omettant de prendre des mesures d’adaptation à son endroit dan...