27 résultat(s)
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1.
Mache-Rameau c. Administrateur général (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2021 CRTESPF 15 - 2021-02-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
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2.
Machnee c. Klaponski, Shewel, Legal, Yarema et Vollmershausen - 2001 CRTFP 28 - 2001-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation des dispositions 8(1), 8(2)a), 8(2)b),...
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3.
MacRae c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 33 - 2025-04-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Résumé : La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnai...
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4.
Magee c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2016 CRTEFP 1 - 2016-01-06
Décisions de la CRTESPFDiscrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel occupant un poste classifié au groupe et niveau CX-02 – en raison d’une incapacité découlant d’un accident du travail, il n’était plus en ...
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5.
Maher v. Deputy Head (Correctional Service of Canada) - 2018 CRTESPF 93 - 2018-12-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a pris un congé de maladie qu’elle a éventuellement épuisé – l’employeur lui a avancé un congé de maladie supplémentaire – après cela, sa demande de congé non payé (C...
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6.
Malik c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2020 CRTESPF 64 - 2020-06-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Négligence
Principe d'irrecevabilité
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, qui a été embauchée à titre d’agente stagiaire des services frontaliers pour une période indéterminée dans le cadre du Programme de perfectionnement de base des agen...
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7.
Mar c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2023 CRTESPF 25 - 2023-03-14
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationCompétence
Conditions d'emploi
Discrimination
Résumé : La plaignante occupait un poste de gestionnaire des acquisitions – au fils des ans, elle a régulièrement agi à titre d’agente principale des acquisitions pendant des périodes de moins de quatre mois –...
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8.
Marston c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2024 CRTESPF 158 - 2024-11-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Discrimination
Droits de la personne
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle (intervenante de première ligne), a déposé un grief, alléguant qu’elle avait été renvoyée en cours de stage – la Commission a conclu que l...
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9.
Matos c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 77 - 2023-08-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de la personne
Heures supplémentaires
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé, un agent des services frontaliers auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), était tenu de subir une évaluation médicale CAT III de Santé Canada da...
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10.
Mayrand c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 27 - 2022-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un vérificateur et examinateur de la taxe d’accise, a déposé neuf griefs – il a allégué que son employeur, l’Agence du revenu du Canada, avait fait preuve de discrimi...
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11.
McCarthy c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2020 CRTESPF 45 - 2020-04-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas pris des mesures d’adaptation suffisantes pour répondre à son incapacité – sa limite fonctionnelle temporaire consistait à n’avoi...
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12.
McLaughlin c. Agence du revenu du Canada - 2015 CRTEFP 83 - 2015-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération provisoire
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a commis un acte discriminatoire à son égard en exigeant qu’elle subisse une évaluation de l’aptitude au travail (EAT...
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13.
McNabb c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 143 - 2024-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à un petit point d’entrée en Colombie-Britannique – il a subi une blessure qui a entraîné des restrictions physiques permanentes, notamment le fait qu’il n...
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14.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Incapacité
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
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15.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2021 CRTESPF 89 - 2021-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Crédibilité
Discrimination
Formation
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que la direction avait fait preuve de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’abus de pouvoir en raison de son incapacité, de son âge, de son ge...
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16.
McNulty c. Agence du revenu du Canada - 2016 CRTEFP 105 - 2016-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation relativement à sa déficience et qu’il avait fait preuve de discrimination à son égard lorsqu’il a m...
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17.
Medeiros c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) et Administrateur général (ministère des Affaires étrangères et du Commerce international) - 2012 CRTFP 104 - 2012-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé nommé pour une période déterminée, a allégué que la décision de ne pas renouveler son contrat d’une période déterminée était discriminatoire - l’employeur ...
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18.
Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDifférence de salaire
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Fardeau de la preuve
Groupe professionnel
Rémunération
Résumé : Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
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19.
Meneguzzi c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 77 - 2019-07-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : La plaignante a prétendu qu’elle a été victime d’un abus de pouvoir fondé sur la mauvaise foi et la discrimination parce qu’elle n’a pas été nommée à un poste d’avocate générale – elle a prétendu qu’e...
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20.
Michaux c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2012 CRTFP 38 - 2012-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a accepté un poste à Ottawa pour lequel elle avait posé sa candidature - elle devait être réinstallée à partir de Marieville, au Québec, aux frais de l’employeur - lo...
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21.
Milinkovich c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2024 CRTESPF 50 - 2024-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Convention collective
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé et sa conjointe étaient employés à titre d’inspecteurs par Transports Canada (l'« employeur ») dans les Opérations de la sûreté aérienne à l’aéroport international Pea...
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22.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 10 - 2022-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une agente correctionnelle, a déposé deux griefs – elle a soutenu que l’employeur n’avait pas pris de mesures d’adaptation par rapport à sa grossesse et qu’il l’avai...
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23.
Mohammed et le Conseil du Trésor (Commission de l'immigration et du statut de réfugié) - 1997-05-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Résumé : Compétence - Non-discrimination - paragraphe 91(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - la fonctionnaire a déposé un grief contre les agissements de deux supérieurs en in...
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24.
Moniz c. Conseil du Trésor (ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) - 2023 CRTESPF 79 - 2023-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Discrimination
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, qui à l’époque était affecté en Chine, a contesté le refus de son employeur de lui accorder une couverture en vertu de la Directive sur le service extérieur 41 - « Dé...
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25.
Morrow c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources naturelles) - 2017 CRTESPF 8 - 2017-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’une incapacité sous la forme de lésions aux mains et aux pieds attribuables au travail répétitif – pendant des années, elle a fait l’objet de mesures d’ad...