Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Situation d'employé
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard et qu’il avait fait preuve de discrimination...
Abus de pouvoir
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé :
La plaignante a déposé sa plainte dans laquelle elle alléguait que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en refusant, à la suite d’une discussion informelle, d’exercer son p...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé une plainte en vertu du Code canadien du travail (le « Code ») alléguant que l’employeur l’avait menacé après qu’il ait invoqué son droit de refuser d’effectu...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage, en alléguant qu’il avait été victime de discrimination – dans son premier grief, il a allégué avoir été retiré à titre de membre d...
Abus de confiance
Conflit d'intérêts
Discrimination
Droits de la personne
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté que les gestes de son employeur qui ont amené ce dernier à instituer une enquête disciplinaire constituaient des actes discriminatoires fondés sur la race –...