Activité syndicale
Convention collective
Discrimination
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été relocalisée et celui ci a décidé de ne pas déménager pour suivre son poste – conformément à la convention collective, le fonctionnaire s’estim...
Compétence
Crédibilité
Discrimination
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief concernant son licenciement pour motif disciplinaire – il a affirmé que sa conduite était conforme à la pratique établie et que l’employeur le trai...
Compétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée – elle a indiqué que son agent négociateur ne la représenterait plus – l’empl...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Une situation conflictuelle au travail a mené à des problèmes psychologiques pour le fonctionnaire s’estimant lésé - l’employeur lui a accordé un congé avec solde et a payé pendant un certain temps de...