23 résultat(s)
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1.
Sabir et al. c. Richmond et al. - 2006 CRTFP 118 - 2006-10-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Plainte
Représentant syndical
Résumé : Les plaignantes ont déposé des plaintes conformément à l’article 23 de l’ancienne Loi, alléguant des contraventions aux interdictions énoncées au paragraphe 8(1), au sous-alinéa 8(2)c)(ii) et au parag...
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2.
Sahadeo c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2024 CRTESPF 12 - 2024-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent des services frontaliers
Discrimination
Droits de l'employeur
Grief continu
Licenciement (motif non disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Réintégration
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été sélectionnée pour le Programme de perfectionnement des agents stagiaires (PPAS) – elle a obtenu son diplôme et a été nommée à un poste d’agent stagiaire des ser...
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3.
Saifuddin c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2015 CRTEFP 91 - 2015-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement alléguant que celui-ci était fondé sur la discrimination – son poste était classifié au groupe PE et elle travaillait à la Direction des r...
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4.
Santawirya c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2017 CRTESPF 10 - 2017-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Handicapés
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée allègue qu’elle a fait l’objet de discrimination en raison d’une invalidité lorsqu’elle a présenté elle-même sa candidature à titre d’employée excédentaire pour un po...
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5.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 58 - 2018-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
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6.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 85 - 2018-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Mise en disponibilité
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été mise en disponibilité – elle a obtenu le statut d’employée prioritaire pour une période d’une année après cela en vertu du paragraphe 41(4) de la Loi sur l’empl...
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7.
Sarson et le Conseil du Trésor (Commission canadienne des grains) - 1996-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé de réinstallation
Discrimination
Résumé : Compétence - Congé de réinstallation du conjoint - Discrimination - Orientation sexuelle - la demande de congé non payé de la fonctionnaire en vue de la réinstallation de sa conjointe a été refusée pa...
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8.
Schiller c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2023 CRTESPF 112 - 2023-12-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Discrimination
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9.
Serediuk c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO‑SACC‑CSN) - 2023 CRTESPF 71 - 2023-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante s’est plainte du fait que le défendeur avait violé son devoir de représentation équitable en donnant des conseils inexacts sur sa constitution, ce qui a entraîné le retrait de la plaigna...
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10.
Shenouda c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2017 CRTEFP 21 - 2017-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée travaillait comme agente aux avantages sociaux auprès de Service Canada – elle a déposé un grief contre le non-renouvellement de son emploi pour une période déterminé...
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11.
Shreedhar c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 3 - 2022-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...
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12.
Sincère c. Conseil national de recherches Canada - 2004 CRTFP 2 - 2004-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Licenciement allégué - Employée embauchée pour une durée déterminée - Non renouvellement d'un contrat de travail - Objection préliminaire relativement à la compétence de la Commission - Allégation de ...
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13.
Singh c. Sénat du Canada - 2021 CRTESPF 2 - 2021-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé avait soulevé des allégations de discrimination fondée sur la race et la couleur de la part de son superviseur – l’employeur l’a licencié avec préavis ou paiement tena...
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14.
Skinner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 18 - 2021-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Harcèlement
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était membre du conseil d’administration de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et travaillait comme vérificateur à l’Agence du revenu du Canada – il a dépo...
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15.
Slivinski c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2021 CRTESPF 35 - 2021-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Délai
Discrimination
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a renvoyé deux griefs à l’arbitrage devant la Commission dans lesquels elle contestait ses rapports d’évaluation du rendement de mi-exercice et de fin d’exercice 2014...
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16.
Souaker c. Commission canadienne de sûreté nucléaire - 2009 CRTFP 145 - 2009-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il a fait l’objet, en contravention de la convention collective, de discrimination fondée sur son origine ethnique et sa confession religieuse à l’occasio...
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17.
Spruin c. Sous ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 CRTESPF 33 - 2019-03-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Handicapés
Mesure d'adaptation
Résumé : Le plaignant s’auto-identifie comme ayant une difficulté d’apprentissage en ce qui concerne la coordination spatiale oculo manuelle – dans le cadre de l’évaluation des candidats pour le processus de n...
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18.
St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
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19.
Stratton c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 53 - 2024-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 190(1)g) de la Loi, alléguant que la défenderesse avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’art. 187 – la Commission a conclu qu’...
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20.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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21.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 33 - 2011-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
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22.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...
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23.
Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN) c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel - 2004 CRTFP 71 - 2004-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation de l'article 8 - Communication ...