Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé :
Licenciement (non disciplinaire) - Incapacité médicale - Devoir d'accommodement - le fonctionnaire s'estimant lésé était en congé de maladie non payé depuis sept ans lorsque l'employeur l'a licencié -...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a pris sa retraite pour cause de maladie – il a renvoyé son grief en arbitrage en vertu des alinéas 209(1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonct...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté un grief parce que l’employeur aurait fait des distinctions injustes à son endroit en raison de sa déficience - elle demandait que l’employeur lui offre un...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage – il a soutenu que la religion était un facteur dans la décision de l’employeur – la Commission a une compétence limitée sur les renvoi...