Discrimination

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    MacRae c. Conseil du Trésor (ministère des Pêches et des Océans) - 2025 CRTESPF 33 - 2025-04-03

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Discrimination
    Droits de la personne
    Résumé :  La Politique sur la vaccination exigeait que les employés soient vaccinés contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. La fonctionnai...
  • 2.

    Frankovic c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 19 - 2025-02-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Convention collective
    Discrimination
    Droits de la personne
    Résumé :  La politique sur la vaccination exigeait la vaccination contre le virus de la COVID-19, sous réserve de mesures d’adaptation pour des raisons de droits de la personne. Le fonctionnaire s’estimant lésé...