Résumé :
Les plaignants et leur agent négociateur ont déposé une plainte fondée sur les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6 (LCDP), alléguant que le ...
Résumé :
Les plaignants sont des consultants en rémunération et font partie du groupe opérationnel Services administratifs (AS) - ils ont déposé des plaintes devant la Commission canadienne des droits de la pe...
Résumé :
L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que des changements ont été apportés à la classification de son poste - elle a renvoyé son grief à l’arbitrage au motif qu’il portait soit sur une mesure di...
Résumé :
Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
Résumé :
La Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 (FIOE), a présenté une demande aux termes de l’article 58 de la LRTFP visant une déclaration que le poste de technologue e...