Résumé :
Les postes des fonctionnaires s’estimant lésés ont été reclassifiés de PM-01 à PM-02 à la suite de la restructuration de l’unité des services de recouvrement et de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’...
Résumé :
Compétence - Rémunération d'intérim - Exclusion des témoins - Délai- la fonctionnaire s'estimant lésée était vétérinaire, classifiée au niveau VM-01, et travaillait au bureau de St. Thomas - son super...
Résumé :
Rémunération d'intérim - Classification - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés, enquêteurs en environnement à Montréal, classifiés au niveau PM-4, prétendaient qu'ils exécutaient une grand...
Résumé :
Rémunération provisoire - Employé civil qui exécute les tâches d'un militaire - le fonctionnaire s'estimant lésé qui était classifié au niveau EG-05 avait exécuté, à titre intérimaire, les tâches d'un...
Classification
Compétence
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), alléguant que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi, caus...
Résumé :
L’employeur a avisé la Commission qu’il avait achevé et mis en œuvre une version révisée de son plan d’évaluation des emplois et déterminé qu’un nouveau niveau de poste, le niveau8, devrait être ajout...