Classification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé :
Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
Classification
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Plainte - Droit de représentation - Refus de l'employeur de connaître le grief de classification du fonctionnaire s'estimant lésé - Procédure de grief de classification exigeant que le fonctionnaire s...
Résumé :
Les parties avaient prévu dans la convention collective que dans l’éventualité où une nouvelle classification était établie pendant la durée de la convention collective, les parties devraient négocier...
Classification
Révision de décision
Unité de négociation
Résumé :
Dans une décision antérieure (Association des Pilotes fédéraux du Canada c. Conseil du Trésor, 2008 CRTFP 42), la Commission a statué que trois postes représentés par l’Alliance de la fonction publiqu...
Résumé :
L’Association professionnelle des agents du service extérieur (l’<<agent négociateur>>) a déposé contre le Conseil du Trésor (l’<<employeur>>) un grief de principe dans lequel il a allégué que la conv...
Classification
Compétence
Réparation
Taux de salaire
Résumé :
Mise en disponibilité - Maintien du salaire - Taux de salaire - Classification - la fonctionnaire était caissière dans un dépanneur d'une base des Forces canadiennes - il s'agissait d'un poste à temps...