10 résultat(s)
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1.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Instituts de recherche en santé du Canada - 2005 CRTFP 4 - 2005-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 20 - 2005-02-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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3.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence canadienne d'inspection des aliments - 2005 CRTFP 22 - 2005-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
Résumé : Chaque partie a présenté à la Commission la liste des conditions d’emploi qu’elle souhaitait soumettre au conseil d’arbitrage - l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’Agence) s’est opposée à...
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4.
Mandat du conseil d'arbitrage (ACCTA c. Conseil du Trésor) - 2005 CRTFP 25 - 2005-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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5.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2005 CRTFP 33 - 2005-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Mandat
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 39 - 2005-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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7.
Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral est c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 42 - 2005-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Mandat
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a soumis une proposition demandant à l’employeur de ne pas faire effectuer en sous-traitance du travail qui est effectué normalement dans l’unité de négociation, où il y a des empl...
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8.
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 44 - 2005-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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9.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2005 CRTFP 63 - 2005-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de la sûreté nucléaire - 2005 CRTFP 174 - 2005-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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