11 résultat(s)
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1.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 150 - 2009-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDécision arbitrale Compétence
Mandat
Résumé : Dans le cadre de la demande d’arbitrage, l’agent négociateur s’oppose à ce que l’employeur modifie sa proposition au stade de l’arbitrage et plaide que la Commission n’a pas compétence pour entendre u...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2009 CRTFP 123 - 2009-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Délai
Mandat
Résumé : L’employeur a objecté que l’agent négociateur avait déposé sa demande d’arbitrage relativement à des conditions d’emploi supplémentaires un jour en retard - le président a conclu que, même si ni la Lo...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 88 - 2009-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Sénat du Canada - 2009 CRTFP 85 - 2009-07-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 79 - 2009-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 78 - 2009-06-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Commission canadienne de sûreté nucléaires - 2009 CRTFP 72 - 2009-06-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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8.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 32 - 2009-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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9.
Association des juristes du ministère de la Justice c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 20 - 2009-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Conditions d'emploi
Mandat
Résumé : La décision concerne plusieurs objections soulevées par l’employeur relativement aux conditions d’emploi que l’agent négociateur souhaitait renvoyer à l’arbitrage - le vice-président saisi de l’affair...
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10.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2009 CRTFP 17 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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11.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Chambre des communes - 2009 CRTFP 4 - 2009-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMandat
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