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4 résultat(s)

1.

l'Association canadienne des employés professionnels c. le Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 26 - 2012-02-27

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Mandat

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2.

l'Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du trésor du Canada - 2004 CRTFP 144 - 2004-09-30

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Bureau de conciliation
Mandat

Résumé : Mandat - Objection de l'employeur à l'inclusion de trois propositions - Objections fondées sur l'article 7, les paragraphes 57(2) et 87(3) et l'article 92 de la LRTFP - Évaluation des employés - Admin...
3.

La guilde de la marine marchande du Canada c. Conseil du Trésor - 2012 CRTFP 61 - 2012-05-28

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Mandat

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4.

Les travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 1400 c. Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes - 2013 CRTFP 38 - 2013-04-09

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Mandat

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