Compétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
Compétence
Délai
Plainte
Santé et sécurité au travail
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 133 du Code, alléguant une violation de l’article 147 du Code - la défenderesse a fait valoir que la plainte n’alléguait aucune mesure discipli...
Attestation d'absence
Compétence
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Une plainte a été déposée auprès de la Commission contre le défendeur en vertu de l’article 133 du Code - le plaignant était le coordonnateur des visites et de la correspondance dans un pénitencier fé...
Compétence
Congé non payé
Examen médical
Santé et sécurité au travail
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la suspension du travail qui lui a été imposée dans l’attente d’une évaluation médicale indépendante attestant son aptitude au travail - elle a allégué que...
Plainte
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé :
La plaignante, qui exerçait également des fonctions au sein du syndicat, a allégué que le défendeur avait menacé de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour avoir exercé ses droits en vertu...