Faute de conduite

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    King c. Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 2000 CRTFP 42 - 2000-05-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent des services frontaliers
    Délégué syndical
    Faute de conduite
    Résumé :  Suspension (10 jours) - Affichage sur le lieu de travail d'un avis conseillant le recours à des moyens de pression - Agent des douanes - Dirigeant syndical - au début de l'audience, le fonctionnaire s...