Faute de conduite

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Stead et Weda c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2012 CRTFP 87 - 2012-08-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Faute de conduite
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté la sanction pécuniaire de quatre jours qui leur a été imposée pour avoir délibérément ou négligemment fait une fausse déclaration dans l’exercice de le...
  • 2.

    Parsons c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2012 CRTFP 5 - 2012-01-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Faute de conduite
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - l'employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l'arbitre de grief pour traiter le grief, en fai...