Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – elle a présenté un grief concernant une suspension de 15 jours sans solde – elle n’a pas effectué correctement les rondes de sécuri...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Réintégration
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle – alors qu’elle assurait la surveillance accrue du risque de suicide d’un détenu, il a été constaté qu’elle n’avait pas maintenu une ...
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Suspension
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été arrêté à la suite d’une enquête criminelle – l’employeur l’a suspendu sans solde pendant l’enquête pour inconduite et l’a subséquemment licencié pour des motifs ...
Faute de conduite
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé des griefs concernant ses suspensions sans rémunération de 2, 5, 15 et 20 jours, ainsi que son licenciement – la Commission a déterminé qu’elle s’était livré...
Agent des services frontaliers
Discrimination
Faute de conduite
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de lui imposer trois jours de suspension et a allégué que la mesure disciplinaire était discriminatoire et injustifiée – le fonct...
Abus de confiance
Faute de conduite
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement en vertu de l’alinéa 209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) – l’employ...
Discrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé :
L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...