Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

4 résultat(s)

  • 1.

    Rose et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accises) - 1996-12-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Faute de conduite
    Infraction à la sécurité
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Licenciement - Suspension de durée indéterminée - Inspectrice des douanes impliquée dans de la contrebande - Preuve - Admissibilité en preuve de transcriptions d'écoute électronique effectuée par la G...
  • 2.

    Boulay et le Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 1996-11-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Démission
    Procédure de règlement des griefs
    Prorogation
    Résumé :  Demande de prolongation du délai pour présenter un grief et du délai de renvoi d'un grief à l'arbitrage - Requérante prétendait que l'abolition de son poste constituait un congédiement disciplinaire d...
  • 3.

    Coram et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-08-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Aide au transport quotidien
    Contrôleur de la circulation aérienne
    Procédure de règlement des griefs
    Prorogation
    Résumé :  Politique sur la réinstallation - Contrôleur de la circulation aérienne - Formation - Prolongation du délai prévu pour renvoyer un grief à l'arbitrage (article 63 du Règlement et règles de procédure d...
  • 4.

    Decae et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accises) - 1996-05-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fraude
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Suspension (période indéfinie) - Accusations criminelles de fraude fiscale - Le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté l'audience après son témoignage - Délai de l'employeur pour répondre au grief - l...