Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Frève et le Conseil du Trésor (Agriculture et Agroalimentaire Canada) - 1999-10-06

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Prorogation
    Résumé :  Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté ...
  • 2.

    Samba et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-03-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Devoir de représentation équitable
    Nouvelle question
    Plainte
    Procédure de règlement des griefs
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
  • 3.

    Kamali et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-02-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Interprétation de la convention collective - Procédure de règlement des griefs - Perte de l'appui de l'agent négociateur - Qualité pour renvoyer un grief à l'arbitrage - paragraphe 92(2) de la Loi sur...