Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Richard c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 61 - 2000-06-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
  • 2.

    Gascon c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 68 - 2000-07-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attribution des heures supplémentaires
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Révision de décision
    Résumé :  Distribution équitable des heures supplémentaires - Gardiens de prison - Objections à la compétence de l'arbitre aux termes de l'article 91 et de l'alinéa 92(1)a) de la Loi sur les relations de travai...