Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Gaudette c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 92 - 2003-10-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
  • 2.

    Ouellet c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 63 - 2003-07-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Délai de renvoi de grief - Rémunération - le plaignant travaille comme agent de correction (CX-01) - l'employeur soulève une objection au renvoi à l'arbitrage au motif que le grief fut logé hors délai...
  • 3.

    Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Qualification
    Résumé :  Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...
  • 4.

    Archambault c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 56 - 2003-07-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Plainte en vertu de l'art. 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agent négociateur - Mauvaise foi - Participation aux consultations - le fonctionnaire s'estiman...