Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à titre d’employeur, a mis fin à l’emploi du requérant - le requérant a présenté un grief contestant son congédiement, qui a été rejeté par le ...
Résumé :
Le fonctionnaire a déposé quatre (4) plaintes en vertu de l’alinéa 23(1)d) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant diverses situations de non-respect...
Résumé :
Procédure de règlement des griefs - Demande de remise à une date ultérieure La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait qu’elle avait été l’objet de mesures disciplinaires en 2001 et 2002 - elle a com...
Compétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...