Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé, en 2006, des griefs dans lesquels ils alléguaient qu’ils n’avaient pas été rémunérés comme il se devait depuis 1996 - l’employeur a contesté la compéten...
Résumé :
La demanderesse a contesté son licenciement - son agent négociateur a présenté un grief au nom de celle-ci au premier palier de la procédure de règlement des griefs cinq mois plus tard - le président ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé un grief à l’arbitrage de grief en alléguant une violation de sa convention collective - l’employeur a soulevé une objection préliminaire visant le renvoi à ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a prétendu avoir déposé un grief puis l’a renvoyé à l’arbitrage de grief - le grief portait sur une évaluation d’aptitude au travail - l’employeur s’est opposé au renv...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...