Résumé :
L’employeur a proposé que le poste de gestionnaire de l’approvisionnement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soit exclu, conformément aux conditions énoncées aux alinéas59(1)e) et f)...
Compétence
Démission
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Après avoir démissionné, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief au motif qu’elle n’avait pas reçu son indemnité de départ ni son relevé d’emploi, faisant valoir que le temps mis à les lui...
Compétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
Compétence
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un fonctionnaire exclu dont le poste a été reclassifié en une classification GI nouvellement créée - il a déposé un grief concernant la date d’entrée en vigueur de...