Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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11 résultat(s)

  • 1.

    Braun c. Administrateur général (Gendarmerie royale du Canada) - 2009 CRTFP 129 - 2009-10-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Vol
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé civil de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui s’est fait prendre pour vol à l’étalage et qui, lorsque interrogé par les services de sécurité du m...
  • 2.

    Lemire c. Statistique Canada et al. - 2009 CRTFP 125 - 2009-10-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Plainte
    Procédure de règlement des griefs
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Le plaignant a été renvoyé en cours de stage - il a déposé un grief, qui une fois refusé n’a pas été transmis au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs - dans sa plainte, il soutenait...
  • 3.

    Roberts c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 108 - 2009-09-10

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Cote sécuritaire
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  L’administrateur général a suspendu le fonctionnaire s’estimant lésé pendant enquête disciplinaire - il a ensuite licencié le fonctionnaire s’estimant lésé pour des motifs disciplinaires, rétroactivem...
  • 4.

    Hanna c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2009 CRTFP 94 - 2009-07-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une enquête de harcèlement au travail - aucune mesure disciplinaire ne lui a finalement été imposée - le fonctionnaire s’estimant lésé avait retenu le...
  • 5.

    Zakaib c. Administrateur général (Agence canadienne de développement international) - 2009 CRTFP 90 - 2009-07-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Procédure de règlement des griefs
    Rendement
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de lui attribuer la cote <<n’a pas satisfait aux exigences>> dans son évaluation du rendement, en ce qui concerne ses engagement...
  • 6.

    McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2009 CRTFP 84 - 2009-07-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Incapacité
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  En mai 2005, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief alléguant que l’employeur ne lui avait pas permis d’assumer les fonctions de son poste depuis octobre2003 - le fonctionnaire s’était ble...
  • 7.

    Coppin c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 81 - 2009-06-30

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Conditions atmosphériques
    Pouvoir discrétionnaire de la direction
    Procédure de règlement des griefs
    Réparation
    Temps libre payé
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
  • 8.

    Bahniuk c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 74 - 2009-06-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Attitude de l'employé
    Compétence
    Comportement agressif contre un supérieur
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une suspension d’une journée pour <<conduite inadmissible et inacceptable>> envers son gestionnaire, et il a contesté la sévérité de la mesure disciplinaire imp...
  • 9.

    Swan et McDowell c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 73 - 2009-06-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Convention collective
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés (les <<fonctionnaires>>) sollicitaient une rétroaction individuelle et la possibilité d’obtenir une révision de décision aux termes du programme de dotation de l’Ag...
  • 10.

    Gill c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2009 CRTFP 19 - 2009-02-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Cote sécuritaire
    Délit
    Employé nommé pour une période déterminée
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Procédure de règlement des griefs
    Rémunération
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé était employé comme agent d’enquêtes et de contrôle à Développement des ressources humaines Canada - il a été accusé d’enlèvement - la Gendarmerie royale du Canada a c...
  • 11.

    Jarry et Antonopoulos c. Conseil du Trésor (ministère de la Justice) - 2009 CRTFP 11 - 2009-01-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Prorogation
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme avocats au ministère de la Justice - ils ont contesté leurs transferts les ayant empêchés de faire partie du Bureau du directeur des poursuites ...