Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief - l’employeur a fait valoir en réponse que le grief avait été déposé tardivement - le fonctionnaire s’estimant lésé a néanmoins donné suite au grief ...
Compétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de plaintes de harcèlement - le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué sa propre politique sur les enquêtes de har...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en conséquence directe de la révocation de sa cote de sécurité Secret - elle a contesté le licenciement avec succès et l’arbitre de grief a ordonné à ...
Compétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...