Compétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée en conséquence directe de la révocation de sa cote de sécurité Secret - elle a contesté le licenciement avec succès et l’arbitre de grief a ordonné à ...
Compétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet de plaintes de harcèlement - le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur n’avait pas appliqué sa propre politique sur les enquêtes de har...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief - l’employeur a fait valoir en réponse que le grief avait été déposé tardivement - le fonctionnaire s’estimant lésé a néanmoins donné suite au grief ...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur avait présenté un grief pour contester le non-renouvellement de son emploi pour une durée déterminée - l’employeur a objecté que le grief individuel était hors délai - le président a conc...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...