Activité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’elle n’avait pas droit à la procédure de règlement des griefs, aux termes de l’article 208 de la LR...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s'estimant lésés allèguent que l'employeur a violé une disposition de la convention collective lorsqu'il a modifié les heures de travail pour les essais en mer en invoquant des circ...