Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s'estimant lésés allèguent que l'employeur a violé une disposition de la convention collective lorsqu'il a modifié les heures de travail pour les essais en mer en invoquant des circ...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage - l’employeur a soutenu qu’elle n’avait pas droit à la procédure de règlement des griefs, aux termes de l’article 208 de la LR...
Activité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...