Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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7 résultat(s)

  • 1.

    Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Compétence
    Droits de la personne
    Fardeau de la preuve
    Handicapés
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
  • 2.

    Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Procédure de règlement des griefs
    Rémunération
    Rémunération provisoire
    Réparation
    Résumé :  Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
  • 3.

    Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Convention collective
    Harcèlement
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
  • 4.

    Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des agents financiers - 2013 CRTFP 81 - 2013-07-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Lettre d'entente
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
  • 5.

    Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 - 2013 CRTFP 83 - 2013-07-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Lettre d'entente
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
  • 6.

    Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 84 - 2013-07-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Lettre d'entente
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
  • 7.

    Chaudhary c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 71 - 2013-06-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Mutation
    Procédure de règlement des griefs
    Stress psychologique
    Résumé :  Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.