Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
Résumé :
La demanderesse a demandé au président d’exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publiq...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
Compétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de recouvrer un paiement qui lui a été versé en trop à la suite d’une erreur administrative - elle a déposé un grief et, lorsque...
Compétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
Agent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...