Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Un grief contestant une décision de l’employeur dans laquelle il a été jugé que le fonctionnaire s’estimant lésé n’était pas admissible au versement rétroactif de son traitement à la suite d’une recla...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a été suspendu - il a ensuite demandé une prorogation du délai pour déposer un grief contestant la suspension - il a ultérieurement été mis fin à son emploi, notamment en raison d’un prob...
Agent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
Compétence
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Protocole de règlement
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief pour contester la décision de l’employeur de la licencier pour des motifs d’incapacité de retourner au travail - elle a allegué que les mesures cons...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de recouvrer un paiement qui lui a été versé en trop à la suite d’une erreur administrative - elle a déposé un grief et, lorsque...
Compétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
Résumé :
La demanderesse a demandé au président d’exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé en vertu de l’alinéa 61b) du Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publiq...