Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur a contrevenu à l’article 19 (l’article sur l’élimination de la discrimination) de la convention collective conclue entre ce dernier et l’All...
Résumé :
L’employeur a objecté que les griefs n’avaient pas été présentés au premier parlier de la procédure de règlement des griefs individuels dans les délais impartis – la Commission a conclu que l’employeu...
Principe d'irrecevabilité
Procédure de règlement des griefs
Réaménagement des effectifs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente du tribunal qui a été touchée par un réaménagement des effectifs – après avoir décidé de quitter la fonction publique et d’exercer l’option de recevo...