Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée ne faisait pas partie d’une unité de négociation – son employeur l’a déclarée employée excédentaire en application de la Directive sur le réaménagement des effectifs ...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter son grief au deuxième palier – sa demande était fondée sur le fait qu’elle avait besoin de temps pour obtenir des documents dont elle ...
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation du délai pour présenter un grief à l’encontre de son licenciement au delà du délai de 25 jours prévu par la convention collective – elle a été informée de son...