Résumé :
L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu ...
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Le même jour que l’agent négociateur a présenté à l’employeur un grief de principe, il l’a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission – l’employeur n’a jamais rendu une décision sur le grief de princi...
Délai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
Quatre mois après l’expiration du délai prévu à sa convention collective, le demandeur a présenté à son employeur un grief individuel contestant une violation de la clause de non-discrimination de la ...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
Résumé :
Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...