15 résultat(s)
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1.
Cavanagh c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 21 - 2014-02-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Compétence
Convention collective
Procédure de règlement des griefs
Qualité pour agir
Représentation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief dans lequel il allègue qu’il y a eu violation à la convention collective applicable - son agent négociateur a signé la formule, ce qui indiquait qu’i...
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2.
Centre de la sécurité des télécommunications, Ministère de la Défense nationale c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 33 - 2001-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Postes exclus - Qualification après l'accréditation de postes de direction ou de confiance en vertu de l'alinéa 5.1(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Palier...
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3.
Chaben c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2022 CRTESPF 28 - 2022-04-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage parce que le grief a été déposé au-delà du délai prescrit (25 jours) dans la convention collective pertinente – l’agent négociateur a soutenu ...
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4.
Chase c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 9 - 2010-01-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Rapport d’enquête - Y a-t-il eu mesure disciplinaire? - Compétence - Alinéa209(1)b) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la << Loi>>) La fonctionnaire s’estimant lésée a c...
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5.
Chaudhary c. Administrateur général (ministère de la Santé) - 2013 CRTFP 71 - 2013-06-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailMutation
Procédure de règlement des griefs
Stress psychologique
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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6.
Chow c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2006 CRTFP 71 - 2006-06-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProcédure de règlement des griefs
Récusation
Résumé : Procédure de règlement des griefs - Demande de remise à une date ultérieure La fonctionnaire s’estimant lésée alléguait qu’elle avait été l’objet de mesures disciplinaires en 2001 et 2002 - elle a com...
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7.
Comparelli c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 76 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été suspendu sans solde puis licencié pour des motifs disciplinaires - il a contesté ces deux décisions par voie de grief - son agent négociateur a renvoyé ces deux griefs à l’arbitrage...
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8.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Association canadienne des agents financiers - 2013 CRTFP 81 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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9.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228 - 2013 CRTFP 83 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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10.
Conseil du Trésor (Services partagés Canada) c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 84 - 2013-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Les parties ont demandé l’autorisation de la Commission de communiquer la procédure de règlement des griefs de Services partagés Canada (SPC) à tous les fonctionnaires de SPC par courriel et par affic...
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11.
Conseil du Trésor c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 55 - 2008-07-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPoste exclu
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a proposé que le poste de gestionnaire de l’approvisionnement à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada soit exclu, conformément aux conditions énoncées aux alinéas59(1)e) et f)...
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12.
Cooke c. Conseil du Trésor (ministère de l’Environnement) - 2025 CRTESPF 103 - 2025-08-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Description d'emploi
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Le 23 avril 2015, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a déposé un grief collectif au nom de 36 fonctionnaires s’estimant lésés, alléguant qu’en 2011, l’employeur, soit Environnement Canada, n...
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13.
Coppin c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 81 - 2009-06-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Procédure de règlement des griefs
Réparation
Temps libre payé
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté le rejet par l’employeur de leurs demandes de congé payé parce qu’ils ont affirmé n’avoir pu se présenter au travail en raison des mauvaises conditions...
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14.
Coram et le Conseil du Trésor (Transports Canada) - 1996-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au transport quotidien
Contrôleur de la circulation aérienne
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé : Politique sur la réinstallation - Contrôleur de la circulation aérienne - Formation - Prolongation du délai prévu pour renvoyer un grief à l'arbitrage (article 63 du Règlement et règles de procédure d...
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15.
Cox c. Vézina - 2007 CRTFP 100 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...