Procédure de règlement des griefs

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Decae et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Accises) - 1996-05-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fraude
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Suspension (période indéfinie) - Accusations criminelles de fraude fiscale - Le fonctionnaire s'estimant lésé a quitté l'audience après son témoignage - Délai de l'employeur pour répondre au grief - l...
  • 2.

    Dubois c. Conseil du Trésor (Agence canadienne de développement international) - 2004 CRTFP 91 - 2004-07-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Congé de maladie
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  Directives sur le service extérieur (D.S.E.) - Congé pour cause de blessure ou maladie attribuable à la mission - Maladie non endémique au Canada - Règlement du Conseil national mixte - Compétence - G...