Résumé :
Chacun des fonctionnaires s'estimant lésés a présenté un grief individuel relativement à la Politique et à la décision de l’employeur de les placer en congé administratif non payé en raison de leur dé...
Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a reçu une sanction disciplinaire équivalant à deux jours de rémunération en octobre 2000 par suite d’un incident avec un collègue - le grief contestant la mesure disc...
Compétence
Grief collectif
Horaire de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Le 8 juillet 2005, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a déposé, au nom de 16fonctionnaires un grief collectif, dans lequel elle conteste le fait que l’employeur a donné instructi...
Résumé :
Procédure de règlement des griefs - Délai - Demande de prorogation - Alinéa 63b) des Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993) (Règlement) - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté ...