Procédure de règlement des griefs

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3 résultat(s)

1.

Kamali et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1999-02-08

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Procédure de règlement des griefs

Résumé : Interprétation de la convention collective - Procédure de règlement des griefs - Perte de l'appui de l'agent négociateur - Qualité pour renvoyer un grief à l'arbitrage - paragraphe 92(2) de la Loi sur...
2.

Kokozaki c. Agence du revenu du Canada - 2022 CRTESPF 75 - 2022-08-31

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs

Résumé : L’employeur a allégué que le grief en litige a été déposé en dehors du délai de 25 jours prévu par la convention collective applicable – il a également allégué que la Commission n’avait pas compétence...
3.

Krenus c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2003 CRTFP 62 - 2003-07-21

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Compétence
Procédure de règlement des griefs
Qualification

Résumé : Interprétation de la convention collective - Augmentations salariales - Formation supplémentaire - Modification de la raison du grief à l'arbitrage - le grief était fondé sur une allégation de refus i...